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ViDA adopté : préparer les flux ERP internationaux
Le Conseil a adopté ViDA le 11 mars 2025. Examinez les flux internationaux de votre ERP sans confondre horizon européen et calendrier français.
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Ce qui a été annoncé
Le 11 mars 2025, le Conseil de l’Union européenne a donné son feu vert définitif au paquet « TVA à l’ère du numérique », dit ViDA. Il prévoit notamment de rendre entièrement numériques, d’ici à 2030, les obligations de déclaration de TVA des entreprises qui vendent des biens et des services à des entreprises d’un autre État membre. La directive devra être transposée en droit national. Consulter la source officielle.
Ce que ViDA ne change pas pour 2026 et 2027
L’échéance européenne de 2030 ne modifie pas le calendrier français. En France, la facturation électronique entre assujettis établis sur le territoire est obligatoire à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et du 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises. Les ventes à un client établi dans un autre État membre ou hors de l’Union ne passent pas par ce circuit : la DGFiP les range dans le e-reporting de transactions, avec les ventes aux particuliers.
Pour un ERP qui émet aujourd’hui des factures intracommunautaires, la conséquence est immédiate : ces factures restent des factures classiques, mais leurs données doivent être transmises à l’administration par la plateforme agréée dans le cadre du e-reporting, aux mêmes dates que l’émission.
Ce que l’ERP peut préparer dès maintenant
La qualité des données décidera de la facilité d’adaptation. Vérifiez que chaque fiche client étranger porte un numéro de TVA intracommunautaire ou un identifiant étranger fiable, un pays, et que la nature de l’opération (livraison de biens ou prestation de services) est enregistrée sur chaque ligne ou document. Ces informations servent déjà au e-reporting et serviront à toute obligation européenne ultérieure.
Séparez aussi les règles fiscales des interfaces. Un ERP dont les règles de traitement des opérations internationales sont paramétrées, et non codées dans un export spécifique, absorbera plus facilement une nouvelle syntaxe ou un nouveau réseau de transmission.
Questions à poser au prestataire
- Comment le connecteur distingue-t-il une vente à un assujetti français, une vente intracommunautaire et une vente à un particulier ?
- Où se trouve la règle qui décide du traitement d’une opération, et qui la maintient quand la réglementation change ?
- Quelles destinations étrangères ont été testées de bout en bout, avec quelle plateforme et à quelle date ?
Le guide sur le e-reporting détaille les données attendues pour chaque famille d’opérations.