Raccordement ERP et recette du cycle de facturation

Les échéances de la réforme

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. À la même date, les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures électroniques et transmettre leurs données de transaction et de paiement (e-reporting). Les PME, TPE et microentreprises sont soumises à l’émission et à l’e-reporting à partir du 1er septembre 2027. Ce calendrier est fixé par l’article 91 de la loi de finances pour 2024.

La catégorie se détermine par unité légale (SIREN), sur le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025. Une microentreprise emploie moins de 10 personnes pour moins de 2 M€ de chiffre d’affaires ou de total de bilan. Une PME emploie moins de 250 personnes et réalise moins de 50 M€ de chiffre d’affaires ou a moins de 43 M€ de total de bilan. Une ETI emploie moins de 5 000 personnes pour moins de 1 500 M€ de chiffre d’affaires ou 2 000 M€ de total de bilan. Au-delà, l’entreprise est une grande entreprise. Les règles de passage à la catégorie supérieure figurent dans la présentation de la DGFiP du 10 février 2026.

Trois volets, quatre chantiers pour l’ERP

La réforme a trois volets : la facturation électronique entre assujettis établis en France, la transmission des données de transaction (ventes aux particuliers et opérations internationales) et la transmission des données de paiement (prestations de services, acomptes). Un ERP doit donc produire des factures structurées, les acheminer par une plateforme agréée, suivre leurs statuts et alimenter l’e-reporting. Les guides ci-dessous détaillent chacun de ces chantiers.

Décrivez séparément émission, réception et reporting dans votre dossier. La DAF valide les pratiques comptables et la qualification de l’entreprise ; la DSI valide les interfaces et l’exploitation. Une date d’obligation n’est pas un délai d’intervention fournisseur : le calendrier de votre projet se construit avec le prestataire.

Sanctions et période de démarrage

La loi de finances pour 2026 (article 123) fixe l’amende à 50 € par facture non émise électroniquement et à 500 € par transmission de données omise, avec un plafond de 15 000 € par année civile pour chacune. Pour l’absence de plateforme de réception, une mise en demeure de trois mois précède une amende de 500 €, puis de 1 000 €. Ces amendes ne s’appliquent pas à une première infraction (sur l’année civile en cours et les trois précédentes) réparée spontanément ou dans les trente jours d’une première demande de l’administration.

Le guide pratique de démarrage de la DGFiP (juillet 2026) précise que les sanctions ne sont pas appliquées de manière automatique aux entreprises dont la difficulté est réelle, documentée et suivie de mesures correctives, sans report de l’obligation. Conservez donc les preuves de votre trajectoire : contrat avec une plateforme agréée, tests, tickets de support, mesures transitoires.

Exiger des preuves avant la bascule

Le raccordement doit montrer le document source, sa transformation, sa transmission et les réponses exploitées dans l’ERP. Préparez un jeu fictif avec facture standard, avoir et variantes réellement pratiquées, puis ajoutez une donnée absente et une interruption après envoi. Le système doit permettre de rapprocher un document avant une reprise et d’éviter une nouvelle émission non autorisée.

Les fonctions non démontrées restent des réserves. Une capacité visible sur un portail distinct peut être acceptable si le traitement manuel est prévu et dimensionné, mais elle ne doit pas être présentée comme une intégration automatique dans l’ERP. Le procès-verbal de recette conserve les résultats, les versions et la décision des validateurs.

Prévoir l’exploitation et la sortie

Demandez un dictionnaire de données, un registre des composants et une matrice d’escalade. La correction métier doit être séparée du diagnostic technique, et chaque anomalie doit avoir un propriétaire. Les engagements de support, les coûts de changement et les exclusions figurent dans les offres comparées.

Testez l’export des documents et des références avant achat. Changer de plateforme de réception et récupérer les archives sont deux opérations distinctes. La maintenance prévoit l’analyse des changements, un environnement de test et des jeux de régression.

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