Dossier de consultation / DAF et DSI
Choisir une plateforme agréée pour son ERP
Évaluez une plateforme agréée sur vos flux ERP : immatriculation, interfaces, réception, réversibilité et preuves de recette avant contrat.
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Vérifier le statut sur la liste officielle
Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l’État, pour des périodes de trois ans renouvelables. La DGFiP publie sur impots.gouv.fr deux listes téléchargeables : celle des opérateurs qui remplissent toutes les conditions, tests d’interopérabilité compris, et celle des opérateurs dont le dossier est complet et conforme mais qui attendent le résultat de ces tests. Relevez le nom exact de l’opérateur qui signera le contrat, la liste où il figure et la date de votre consultation.
Distinguez trois acteurs qu’une même marque peut cumuler : la plateforme agréée, la solution compatible (logiciel de gestion, de caisse ou de comptabilité raccordé à au moins une plateforme agréée) et l’intégrateur. Le statut de plateforme agréée ne prouve pas que votre version d’ERP est raccordable sans adaptation : identifier une plateforme et vérifier l’intégration technique sont deux décisions.
Ce qu’une plateforme doit faire
Selon la DGFiP, une plateforme agréée émet, transmet et réceptionne les factures électroniques du fournisseur au client ; extrait les données de facturation, de transaction et de paiement, ou les reçoit, et les transmet à l’administration ; gère et transmet le cycle de vie des factures émises et reçues ; met à jour l’annuaire pour ses clients. Construisez la grille de comparaison sur ces fonctions, flux par flux : ventes françaises, réception fournisseurs, clients publics, opérations internationales, e-reporting de transactions et de paiement, archivage et consultation.
Posez une question séparée sur les données de paiement et sur leur origine dans votre système. Une fonction présente dans le portail peut rester inaccessible dans l’ERP tant que l’interface n’a pas été construite.
Exiger une preuve sur vos données
Faites démontrer, avec des jeux fictifs construits sur vos pratiques, une facture à plusieurs lignes, un avoir et une facture fournisseur, avec les documents échangés et les réponses récupérées dans l’ERP. Faites manquer volontairement une donnée de routage : le comptable doit comprendre l’action nécessaire sans lire un journal technique réservé à la DSI, et savoir si l’erreur vient de l’ERP, du middleware ou de la plateforme. Notez les manipulations manuelles : elles font partie du coût de fonctionnement même si elles ne figurent pas dans le tarif du connecteur.
Lire le contrat comme un dispositif d’exploitation
Examinez la disponibilité annoncée, les horaires de support et les conditions d’escalade, avec leur périmètre et leurs exclusions. Vérifiez les accès aux données, les sous-traitants, les environnements de test, la façon dont les évolutions d’interface sont annoncées et qui adapte le mapping. Une plateforme peut évoluer sans que l’ERP suive au même rythme : une procédure de validation des changements évite une interruption découverte pendant une clôture. Identifiez le responsable autorisé à modifier les adresses de réception.
Prévoir la sortie dès l’entrée
Le décret du 27 juillet 2026 oblige les plateformes des destinataires à fournir gratuitement une documentation sur la mobilité, et encadre l’accord formel de changement. Cela ne dispense pas de tester la sortie dès la recette : formats d’export, métadonnées, journaux, coûts éventuels, lisibilité dans un outil distinct, rapprochement avec les écritures. Changer de plateforme de réception et migrer l’historique sont deux opérations ; le transfert d’une adresse ne déplace pas les archives.
Mettre les offres sur la même base financière
Demandez un chiffrage séparant mise en service, consommation, licences, support et sortie. Précisez si les volumes entrants et sortants sont facturés de la même façon, et à quoi correspond l’unité de compte : le mot « document » recouvre des objets différents selon l’offre. Comparez sur une durée et des volumes mesurés. Une offre moins chère à l’entrée peut exiger davantage de saisies ou un contrat de maintenance distinct.
Grille à joindre à la consultation
| Point | Preuve à demander |
|---|---|
| Immatriculation | Nom de l’opérateur et vérification datée dans la liste DGFiP, distincts du revendeur et de l’intégrateur. |
| Compatibilité | Version ERP testée, modules nécessaires et cas exclus écrits, avec démonstration du retour des événements. |
| Usage comptable | Recherche des factures, traitement des erreurs et droits d’accès éprouvés par les utilisateurs de recette. |
| Coût total | Hypothèses de volumes, frais de mise en service, support et export comparables sur une même durée. |
| Sortie | Export relu dans un outil indépendant et procédure de continuité de réception attribuée à des responsables. |
Livrable attendu
Le livrable de sélection est une grille datée avec une colonne « preuve reçue » et une colonne « reste à vérifier ». Une promesse orale reste dans cette seconde colonne. La DAF valide le périmètre métier et les hypothèses économiques ; la DSI valide les interfaces et l’exploitation. Faites consigner les réserves dans la décision d’achat. Le contrat final doit reprendre les conditions déterminantes du choix, y compris les dépendances à des services tiers et la réversibilité des données.