Arrêté de juillet 2026 : cadrer accords et profils

Ce qui a été annoncé

L’arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2026 et est entré en vigueur le lendemain ; un rectificatif a été publié au Journal officiel du 1er août 2026. Il modifie les articles 41 septies A et suivants de l’annexe IV du code général des impôts, en cohérence avec le décret du même jour. Consulter la source officielle.

Les formats et profils admis

L’article 41 septies C de l’annexe IV liste les formats et profils que les plateformes agréées doivent accepter, conformément à la norme XP Z12-012 :

• le profil EN16931 de la norme européenne sur la facturation électronique, en syntaxe CII ;
• le profil EXTENDED-CTC-FR, extension française de l’EN16931, en syntaxe CII ;
• le profil EN16931 en syntaxe UBL ;
• le profil EXTENDED-CTC-FR en syntaxe UBL ;
• un format mixte associant un fichier XML CII (profil EN16931 ou EXTENDED-CTC-FR) et un PDF/A-3 qui constitue la représentation lisible de la facture.

Lorsqu’il y a lieu, la plateforme de l’émetteur convertit la facture dans l’un de ces formats. Si la conversion ne garantit pas strictement l’intégrité des données, elle transmet une représentation lisible comportant toutes les données reçues avant conversion, et la plateforme du destinataire fait de même pour son client. Les plateformes doivent aussi respecter les cas d’usage de la norme XP Z12-014 et les API standardisées de la norme XP Z12-013 qu’elles implémentent.

Ce que cela implique pour la fiche de formats

Demandez au prestataire une fiche qui indique, pour chaque flux, le format et le profil réellement produits parmi cette liste, la version des règles de validation et la version des spécifications externes de la DGFiP (la 3.2 du 30 avril 2026 au moment de cette analyse). Un ERP qui sait générer du CII ne produit pas automatiquement le profil EXTENDED-CTC-FR : c’est un point de recette. Conservez un exemple de facture de votre ERP pour chaque profil utilisé.

Le contenu de l’accord formel

L’article 41 septies A bis fixe le contenu de l’accord formel de changement de plateforme : dénomination, adresse et numéro SIREN de l’assujetti destinataire ; identification de la nouvelle plateforme et, le cas échéant, de l’ancienne ; date à compter de laquelle la nouvelle plateforme actualise les adresses ; périmètre des adresses concernées ; date et signature du représentant légal. L’accord est numéroté par la nouvelle plateforme selon un modèle qui combine le SIREN de l’entreprise, celui de la plateforme, la date et un numéro d’ordre.

Le périmètre d’adresses suit une structure à quatre niveaux : l’adresse principale (SIREN), les adresses d’établissements (SIREN et SIRET), les adresses additionnelles par code de routage dans un établissement (SIREN, SIRET et code de routage) et les adresses fonctionnelles de la forme SIREN et suffixe, par exemple un suffixe réservé aux achats. Le référentiel de l’ERP doit pouvoir porter ces niveaux.

Certification et documentation de mobilité

L’arrêté précise que la certification des plateformes (norme ISO/IEC 27001) est délivrée par un organisme accrédité, signataire des accords de reconnaissance multilatéraux de l’accréditation, et qu’un audit de surveillance vérifie le maintien des points de conformité. Il fixe aussi ce que doit contenir la documentation de mobilité fournie gratuitement par les plateformes des destinataires : rôle des plateformes d’arrivée et de départ à chaque étape, délais, informations à fournir par le destinataire, modalités de saisine du service clients pour les réclamations.

Conséquences pour la maintenance

Une modification d’annexe peut entraîner une évolution de format ou de contrôle. Le contrat de maintenance distingue l’évolution réglementaire, traitée selon des règles connues, de la demande nouvelle de l’entreprise, chiffrée à part. Demandez qui suit les publications au Journal officiel, et dans quel délai l’impact sur le mapping est chiffré.