Dossier de consultation / DAF et DSI
Annuaire : préparer l’adressage des factures ERP
Nettoyez le référentiel tiers et préparez les adresses de facturation ERP, avec contrôle de routage, changements et responsabilités.
Mis à jour le .
Ce que contient l’annuaire
L’annuaire de la facturation électronique, ouvert à la consultation le 18 septembre 2025, recense les entreprises et les entités publiques assujetties à la TVA et entrant dans le champ de la réforme. Pour chacune, il indique la plateforme agréée qui gère ses données et ses adresses électroniques de facturation. Il permet de vérifier si une entreprise est concernée, d’identifier sa plateforme de réception et de connaître son adresse de facturation. Les entités qui y figurent disposent d’un numéro SIREN et d’une obligation déclarative de TVA ; les entreprises qui facturent le secteur public par Chorus Pro y figurent aussi.
C’est la plateforme agréée de chaque entreprise qui met à jour l’annuaire pour ses clients. Avec le concentrateur de données, l’annuaire est l’une des deux fonctions conservées par le portail public de facturation, dont le recentrage a été annoncé le 16 octobre 2024 et entériné par la loi de finances pour 2025.
Distinguer identité et adresse de réception
Le SIREN du client est l’une des quatre mentions nouvelles de la facture électronique : il sert à l’adresser dans l’annuaire. Sur la fiche tiers, séparez la personne morale (SIREN), l’établissement destinataire (SIRET) et l’adresse de facturation électronique. Un numéro juridique exact ne suffit pas à connaître l’organisation de réception du client : un groupe peut centraliser ses factures sur une entité, ou les répartir par établissement. N’utilisez pas l’e-mail d’un contact commercial à la place d’une adresse absente.
Les niveaux d’adresse prévus par l’arrêté
L’arrêté du 27 juillet 2026 décrit les adresses électroniques d’un assujetti selon quatre niveaux : l’adresse principale (le SIREN), les adresses d’établissements (SIREN et SIRET), les adresses additionnelles par code de routage dans un établissement (SIREN, SIRET et code de routage) et les adresses fonctionnelles de la forme SIREN et suffixe, par exemple un suffixe réservé aux achats. Un client peut donc vous imposer d’adresser ses factures à un établissement, à un service identifié par un code de routage ou à une adresse fonctionnelle. La fiche tiers de l’ERP doit pouvoir porter ces informations, avec leur provenance, et pas seulement le SIREN.
Nettoyer les données sans perdre leur provenance
Commencez par les clients actifs : identifiez les SIREN manquants ou erronés, les établissements non précisés et les incohérences entre ERP et comptabilité. Affectez chaque anomalie à une personne capable de vérifier la donnée, gardez la valeur d’origine et la date de vérification, et évitez une recherche par nom approximatif quand un identifiant précis existe. Une correction de fiche ne doit pas réécrire les factures déjà validées : décidez comment les documents préparés sont traités lorsqu’une donnée change.
Quand l’annuaire ne permet pas d’identifier le client
Le guide de démarrage de la DGFiP propose une conduite en trois temps. Vérifier d’abord les informations utilisées : SIREN, SIRET, établissement destinataire, dénomination. Se rapprocher ensuite de sa plateforme ou de son prestataire pour savoir si la difficulté vient d’une donnée erronée, d’une absence de mise à jour ou du routage. Contacter enfin le client pour confirmer ses informations de réception, en conservant la trace de la démarche. Si la facture doit partir vite pour éviter un blocage de trésorerie, un canal habituel peut la porter à la connaissance du client, comme mesure de continuité rattachée à la même facture, puis la régularisation se fait par le circuit électronique dès que l’adressage est possible.
Actualisation des adresses : l’accord formel
Le décret du 27 juillet 2026 prévoit un accord formel pour l’actualisation des informations de l’annuaire par la plateforme du destinataire. La correction d’une fiche client dans l’ERP et la modification des adresses de réception de votre propre entreprise sont deux opérations distinctes : la seconde engage l’entreprise auprès de sa plateforme. Identifiez les personnes habilitées à donner cet accord, par société, et conservez les accords avec leur périmètre d’adresses.
Maintenir le référentiel après le projet
Les nouveaux clients, les changements d’établissement et les fusions réintroduisent des anomalies. Placez les contrôles dans la création et la modification des tiers, avec des utilisateurs autorisés, et exigez des rapports exploitables plutôt qu’une liste d’erreurs techniques. La DSI doit pouvoir diagnostiquer un routage sans devenir propriétaire de l’identité juridique du client : le dictionnaire de mapping fixe ces frontières.
Grille à joindre à la consultation
| Point | Preuve à demander |
|---|---|
| Tiers | Identité, établissement et adresse distingués, avec provenance et responsable de vérification. |
| Résolution | Interface utilisée et moment du contrôle décrits pour les factures préparées puis transmises. |
| Anomalie | Adresse absente ou multiple signalée, sans substitution automatique non justifiée. |
| Habilitation | Modification de réception séparée de la correction interne, avec accord et responsable autorisé. |
| Changement | Contrôle après actualisation et suivi des documents en cours conservés dans la recette. |
Livrable attendu
Le dossier à demander comprend la règle de résolution, un inventaire d’anomalies et les tests de changement d’adresse. Utilisez des données fictives lors de la consultation, puis les contrôles autorisés dans l’environnement projet. Faites confirmer les conditions d’actualisation par la plateforme retenue. Une fiche tiers complète en apparence doit être considérée comme non vérifiée tant que le routage n’a pas été éprouvé sur le parcours applicable à l’entreprise.