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Entreprises étrangères : qualifier les flux ERP
Le webinaire DGFiP du 10 février 2026 concerne les entreprises étrangères sans établissement stable. Préparez une qualification distincte des flux.
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Ce qui a été annoncé
Le 10 février 2026, la DGFiP a présenté la réforme aux entreprises étrangères sans établissement stable en France. Ces entreprises n’entrent pas dans le champ de la facturation électronique, mais peuvent être soumises au e-reporting de transactions et, selon les opérations, au e-reporting de paiement, aux mêmes dates que les entreprises établies en France : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les autres. Consulter la source officielle.
Ce que dit la présentation
Une entreprise étrangère entre dans le e-reporting lorsqu’elle réalise en France une livraison de biens ou une prestation de services pour laquelle elle est redevable de la TVA française. Les livraisons intracommunautaires et les exportations sont exclues. Le e-reporting de transactions transmet, pour les ventes aux non-assujettis, les données cumulées par jour : bases hors taxe par taux de TVA et montants de TVA. Pour les opérations entre assujettis, il transmet les mêmes données qu’une facture électronique, le numéro de TVA intracommunautaire ou un numéro étranger remplaçant le SIREN. Le e-reporting de paiement porte sur la date d’encaissement, le montant encaissé par taux de TVA et le numéro de facture, pour les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement.
La présentation signale aussi qu’un projet de loi de finances pour 2026 prévoyait d’élargir l’obligation, à partir du 1er septembre 2027, aux opérations pour lesquelles l’entreprise non établie est acquéreur ou preneur. Ce point est à vérifier dans le texte définitivement adopté.
Qui est concerné dans un groupe français
Un groupe dont une filiale ou une société sœur est établie à l’étranger et vend en France peut être concerné par cette logique, même si son ERP principal est français. Identifiez les sociétés étrangères qui facturent en France, le système qui émet leurs factures, et la personne qui représente l’entité auprès de la plateforme.
Préparer l’ERP à un e-reporting sans e-invoicing
Une société hors du champ de la facturation électronique n’a pas à émettre de facture structurée au titre de la réforme, mais elle doit transmettre des données exploitables. Vérifiez que l’ERP de cette entité enregistre la nature de chaque opération, le statut du client (assujetti ou non), le pays, les bases hors taxe par taux et les dates d’encaissement. Une matrice des opérations validée par le responsable fiscal est une meilleure base qu’un filtre fondé sur le pays du client.
L’annuaire reste facultatif pour émettre des données
La présentation précise que figurer dans l’annuaire ne crée pas nécessairement d’obligation pour une entreprise étrangère non établie, et qu’elle peut faire du e-reporting sans y figurer. Elle doit en revanche y figurer pour recevoir des factures.