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Outil DGFiP : qualifier les obligations avant l’ERP
L’outil DGFiP annoncé le 27 octobre 2025 aide à qualifier les obligations. Séparez cette démarche de votre diagnostic technique ERP.
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Ce qui a été annoncé
Le 27 octobre 2025, la DGFiP a mis à disposition sur impots.gouv.fr un outil en quatre questions, intitulé « La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ? », qui indique à l’entreprise ses futures obligations et leurs échéances. Consulter la source officielle.
Ce que l’outil règle, ce qu’il laisse ouvert
L’outil répond à la question du calendrier : êtes-vous concerné, par quelle obligation (réception, émission, e-reporting) et à quelle date. Il ne dit rien de votre ERP : version, interfaces, extensions et référentiels restent à inventorier, et c’est l’objet du diagnostic technique de ce site.
Vérifier votre catégorie avant de répondre
La date d’émission dépend de la taille de l’entreprise, appréciée par unité légale (SIREN) sur le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025. Une microentreprise emploie moins de 10 personnes pour moins de 2 M€ de chiffre d’affaires ou de total de bilan. Une PME emploie moins de 250 personnes et réalise moins de 50 M€ de chiffre d’affaires ou a moins de 43 M€ de total de bilan. Une ETI emploie moins de 5 000 personnes pour moins de 1 500 M€ de chiffre d’affaires ou 2 000 M€ de total de bilan. Au-delà, l’entreprise est une grande entreprise (présentation DGFiP du 10 février 2026). Un groupe doit faire le calcul société par société.
Reporter le résultat dans le dossier projet
Consignez dans le cahier des charges, pour chaque société : la catégorie retenue, la date d’émission, la date de réception (1er septembre 2026 pour toutes) et l’application du e-reporting. Ce tableau évite qu’un intégrateur ne planifie l’émission de vos filiales sur une seule date. Une PME dont l’émission commence en 2027 doit distinguer, dans son planning, la réception déjà obligatoire et l’émission à venir.
Conserver la trace de la qualification
Gardez la date de la qualification, la version de l’outil et les chiffres utilisés : effectif, chiffre d’affaires et total de bilan du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025. Un intégrateur ou un auditeur pourra ainsi refaire le calcul sans vous redemander les données.