Point DGFiP du 28 septembre : priorités ERP

Ce qui a été annoncé

Le 28 septembre 2026, la DGFiP a rappelé sur impots.gouv.fr que, depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures via une plateforme agréée et que toutes les entreprises doivent être en capacité d’en recevoir. Elle renvoie à son guide pratique de démarrage. Consulter la source officielle.

Ce que dit le guide de démarrage

Le guide pratique de démarrage de la DGFiP (juillet 2026) repose sur trois principes. Le calendrier légal est maintenu. La continuité économique prime : une facture reçue par e-mail, en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée au seul motif qu’elle n’a pas suivi le circuit électronique, et le droit à déduction de la TVA n’est pas automatiquement perdu. Enfin, cette continuité n’est pas une dispense : une entreprise soumise à l’émission électronique doit régulariser, en retransmettant la même facture par le circuit prévu, sans créer de double paiement ni de double comptabilisation.

Sur les sanctions, le guide indique qu’elles ne sont pas appliquées de manière automatique à une entreprise dont la difficulté est réelle, documentée et suivie de mesures correctives, sans que l’obligation soit reportée ni suspendue.

Les priorités pour un ERP en septembre 2026

• Réception : la plateforme agréée est désignée, les adresses sont à l’annuaire, et les factures reçues arrivent jusqu’à la comptabilité fournisseurs. Une facture visible sur le portail mais absente de l’ERP est un traitement manuel à organiser.
• Émission des ETI et des grandes entreprises : les flux prêts doivent basculer dès maintenant, sans attendre que tout le périmètre soit stabilisé. Les autres flux ont un plan de traitement identifié.
• Suivi des rejets et des refus : chaque rejet est corrigé et retransmis, chaque refus est instruit avec le client.

Quelles preuves garder

Le guide demande à l’entreprise de pouvoir démontrer une trajectoire sérieuse de mise en conformité : contrat avec une plateforme agréée, échanges avec l’éditeur ou l’expert-comptable, calendrier de raccordement, tests réalisés, tickets de support, mesures transitoires, consignes internes. Une simple déclaration d’intention ne suffit pas. Un dossier daté, tenu au fil de l’eau, vaut mieux qu’une reconstitution après une demande de l’administration.

Les PME et microentreprises

Leur émission n’est obligatoire qu’au 1er septembre 2027, et un client ne peut pas leur imposer l’émission électronique au titre de l’obligation légale avant cette date. La réception est en revanche déjà due. Elles peuvent aussi entrer volontairement dans le dispositif, par une plateforme agréée, et revenir temporairement à leurs modalités habituelles si l’émission volontaire échoue.