Décret de juillet 2026 : préparer la mobilité des plateformes

Ce qui a été annoncé

Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2026 et est entré en vigueur le lendemain. Il modifie les articles 242 nonies B et suivants de l’annexe II du code général des impôts, pour l’application des articles 289 bis, 289 E, 290, 290 A et 290 B du CGI dans leur rédaction issue de l’article 123 de la loi de finances pour 2026. Les « opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires » y deviennent des « plateformes agréées ». Consulter la source officielle.

Ce que le texte modifie

Le décret change d’abord le vocabulaire : « plateforme agréée » remplace « opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire », et l’intitulé consacré au portail public de facturation devient « L’annuaire central et la transmission des données à l’administration ». Il renforce ensuite les exigences pesant sur les plateformes : certification délivrée par un organisme accrédité, audit de conformité, audit de surveillance remis au plus tard à la fin de la deuxième année suivant l’immatriculation (puis après chaque renouvellement), identité des personnes qui contrôlent la plateforme, tests d’interopérabilité avec l’annuaire central, la solution de l’administration, la solution mutualisée de la commande publique et une autre plateforme agréée.

Pour un acheteur, ces exigences se traduisent en questions vérifiables : date de l’immatriculation, date du dernier audit, organisme certificateur.

L’accord formel engage l’entreprise

Pour actualiser les informations de l’annuaire central, la plateforme agréée du destinataire doit disposer de l’accord formel de celui-ci (article 242 nonies E bis). L’accord est conservé par la plateforme, communiqué à l’administration sur demande et gardé trois ans après la fin de ses effets. Il est daté et signé par l’assujetti ou son mandataire, et précise le périmètre des adresses concernées. L’assujetti peut à tout moment demander la modification de ses informations d’adressage (article 242 nonies E ter).

Pour un groupe, cela suppose de savoir qui peut signer pour quelle société. Les droits techniques d’un connecteur dans l’ERP et l’accord donné à une plateforme sont deux objets distincts : conservez les deux, avec leurs responsables.

Les délais d’un changement de plateforme

Quand le destinataire désigne une nouvelle plateforme, l’article 242 nonies E ter organise la procédure en jours ouvrables. La plateforme d’arrivée dispose de deux jours à compter de la réception de l’accord formel pour en communiquer le numéro à la plateforme de départ. Celle-ci a cinq jours pour s’opposer, sur des éléments de nature à remettre en cause la volonté du destinataire, par exemple un accord plus récent. La plateforme d’arrivée a ensuite quinze jours pour inscrire les informations d’adressage dans l’annuaire central. En cas d’opposition, le destinataire est informé et peut signer un nouvel accord, et l’administration peut être saisie ; elle dispose alors de dix jours ouvrables après réception de tous les éléments pour indiquer la plateforme autorisée à modifier l’annuaire.

L’article 242 nonies E quater prévoit par ailleurs que certains services de l’ancienne plateforme (ceux du 6° de l’article 242 nonies E) sont maintenus pendant un an, et que celle-ci fournit sur demande, sous cinq jours ouvrés, les informations utiles à la continuité de l’activité.

Ce que l’ERP doit prévoir

Un changement de plateforme modifie le routage des nouvelles factures, pas l’historique. Avant de lancer la procédure, inventoriez les factures en cours sur l’ancien parcours, mettez à jour les paramètres de routage et les droits du connecteur, et prévoyez la récupération des archives comme une opération séparée. Les plateformes des destinataires doivent mettre gratuitement et sans condition à disposition de leurs clients une documentation sur la mobilité ; l’arrêté du même jour en fixe le contenu. Demandez-la avant de signer, pas au moment de partir.