Facture électronique / Dossier ERP
E-reporting : intégrer transactions et paiements à votre ERP
Le e-reporting organise la transmission des données de transactions et de paiement applicables à votre activité. Pour l’ERP, identifiez les sources, les règles fiscales validées et les contrôles de rapprochement avant d’automatiser.
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E-reporting : sources et opérations à qualifier
La DGFiP présente la réforme en trois volets. Le premier est la facturation électronique entre assujettis à la TVA établis en France. Le deuxième est la transmission des données de transaction (e-reporting de transactions), qui couvre les ventes à des non-assujettis, par exemple des particuliers, et les opérations avec des clients établis dans l’Union européenne ou hors de l’Union. Le troisième est la transmission des données de paiement des opérations concernées dont la TVA est exigible à l’encaissement, hors autoliquidation. L’option pour la TVA sur les débits doit aussi être prise en compte. La qualification dépend de l’opération, quelle que soit la nature du client.
Quelles données l’ERP doit fournir
Pour les ventes aux particuliers, la plateforme transmet, par période, le cumul de chaque journée : bases hors taxe par taux de TVA et montants de TVA. Pour le B2B international, les données sont celles d’une facture électronique, à ceci près que le numéro de TVA intracommunautaire ou un numéro étranger remplace le SIREN du client non établi en France. Pour une opération ayant donné lieu à une facture électronique, les données de paiement passent par le statut « encaissée », avec montant, date et numéro de facture. Hors de ce parcours, les données sont transmises dans un XML agrégé : montant encaissé par jour, réparti par taux de TVA. Le connecteur doit distinguer ces deux modes.
Repérer les sources de données
Les données viennent de l’ERP, mais aussi d’une caisse, d’un site de vente en ligne ou d’un outil d’encaissement. Inventoriez chaque source et son responsable, puis les événements qui créent ou corrigent la donnée : une facture et son règlement sont parfois enregistrés dans deux applications. Le rapprochement entre les deux doit être étudié avant de promettre un flux automatique.
Qualifier les opérations avant de construire le flux
Ne classez pas toutes les factures étrangères dans un même traitement.
Sanctions, retards et régularisation
L’article 1788 D du CGI prévoit 500 euros par transmission omise. Le plafond de 15 000 euros par année civile s’applique séparément aux données de transaction (I) et aux données de paiement (II). Elle n’est pas applicable à une première infraction commise dans l’année civile en cours et les trois précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.
Partager la responsabilité
La plateforme transmet selon son service, mais l’entreprise doit pouvoir expliquer ses données sources.
Grille à joindre à la consultation
| Point | Preuve à demander |
|---|---|
| Qualification | Nature de l’opération et dispositif validés par le responsable fiscal avant paramétrage du flux. |
| Source | Application, événement et propriétaire de la donnée identifiés pour les transactions et les paiements. |
| Mapping | Transformation et contrôles de totaux documentés sans déduire un traitement du seul pays du client. |
| Correction | Donnée tardive, version et effet sur un lot transmis suivis dans une procédure de reprise. |
| Rapprochement | Périmètre préparé et réponses reçues comparés, avec responsable de chaque anomalie restante. |
Livrable attendu
Le livrable attendu est une matrice des opérations accompagnée du dictionnaire des données et de tests de correction. Faites valider le champ fiscal avant de demander un chiffrage technique définitif. Exigez que les périodes et règles configurées renvoient à une référence actuelle. Les cas non qualifiés doivent rester identifiés dans le registre du projet. Le devis distingue l’intégration des sources, la validation métier et le service de transmission souscrit auprès de la plateforme.