Facturation électronique obligatoire : mettre l’ERP en conformité
La facturation électronique obligatoire se traduit dans votre ERP par des besoins de réception, d’émission et de transmission des données. Qualifiez vos sociétés et vos opérations pour mettre en place les fonctions applicables.
Facture électronique obligatoire : qualifier les opérations
La DGFiP décrit les opérations entre assujettis établis en France, dans le champ de TVA français et soumises aux règles françaises de facturation. Les ventes aux particuliers et certaines opérations internationales sont à qualifier pour le reporting. La franchise en base ne retire pas la qualité d’assujetti. L’obligation facturation électronique se détermine donc par les sociétés et les opérations. Le responsable fiscal valide les règles ; la DSI les rattache aux données sources et aux tests. Réception, émission et reporting sont des chantiers à suivre distinctement dans l’ERP.
Questions fréquentes
Qui n’est pas concerné par la facturation électronique ?
Une personne non assujettie est hors des obligations de la réforme. La franchise en base ne supprime pas l’assujettissement. Les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E et dispensées de facturation sont exclues de l’émission et du reporting ; les achats concernés restent soumis à réception pour l’acheteur assujetti. Faites qualifier les activités mixtes. DGFiP : franchise en base.
Comment savoir si je suis concerné par la facturation électronique ?
Relevez situation des sociétés, lieu d’établissement, clients et opérations, puis utilisez l’outil DGFiP et faites confirmer les cas particuliers. Un taux nul dans l’ERP ne suffit pas à conclure à une exclusion. Outil DGFiP.
