Factur-X associe un PDF lisible et un XML structuré pour traiter les factures dans votre ERP. Préparez le mapping, vérifiez le profil et testez la concordance des données avant la transmission à la plateforme.
Selon la DGFiP, une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par e-mail : c’est une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, qui contient des données structurées exploitables par un logiciel. L’arrêté du 27 juillet 2026 (article 41 septies C de l’annexe IV du CGI) liste les formats et profils admis : le profil EN16931 de la norme européenne et le profil EXTENDED-CTC-FR, extension française de cette norme, chacun en syntaxe CII ou en syntaxe UBL, et un format mixte qui associe un fichier XML CII conforme au profil EN16931 ou au profil EXTENDED-CTC-FR au travers du profil Factur-X EXTENDED, et un PDF/A-3 lisible. Les profils MINIMUM, BASIC WL et BASIC ne doivent pas être assimilés à ce socle : faites confirmer la conversion éventuellement assurée par la plateforme. La plateforme met un lisible de la facture à disposition du client.
La facture électronique compte quatre mentions nouvelles par rapport à la facture actuelle, selon la DGFiP : le numéro SIREN du client, indispensable à l’adressage dans l’annuaire ; la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte), utile au pré-remplissage des déclarations de TVA ; l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits ; l’adresse de livraison du bien, y compris le pays, si elle diffère de celle du client. À ces données s’ajoutent le SIREN de l’émetteur, la date d’émission, le numéro unique de la facture, le total hors taxe par taux et les taux de TVA.
Vérifier la cohérence entre rendu et données
Illustration isométrique de modules reliés par des canaux de documents.
Plusieurs niveaux de validation
Cas qui dépassent la facture standard
Entrant et sortant
Versionner le dossier technique
Grille à joindre à la consultation
Points à documenter et preuves à demander
Point
Preuve à demander
Format
Syntaxe et profil explicités avec la version utilisée, plutôt qu’une mention générale de compatibilité.
Données
Comparaison des lignes et totaux avec le document comptabilisé avant puis après transformation.
Validation
Structure, règles métier et contrôles de la plateforme distingués dans les messages de diagnostic.
Réception
Import fournisseur et vue lisible éprouvés, avec limites des informations reprises dans l’ERP.
Évolution
Jeux de régression, versions et responsable du changement conservés dans le dossier de maintenance.
Livrable attendu
La décision de format s’appuie sur un fichier produit par votre environnement de test et sur les réponses obtenues. Faites consigner les profils couverts, les conversions prévues et les cas exclus. Ajoutez le dictionnaire des données et les contrôles de cohérence avec la comptabilité. Exigez une documentation qui permet à l’équipe de vérifier une facture sans dépendre d’une démonstration commerciale. Si plusieurs formats sont nécessaires, le contrat doit préciser leur périmètre et leur maintenance respective.
Factur-X fait partie des formats du socle, aux côtés d’UBL et de CII. Le projet doit vérifier le format et le profil admis dans le parcours ; la réforme n’impose pas de produire toutes les factures uniquement en Factur-X. Légifrance : formats et profils du socle.
Qu’est-ce que le format Factur-X ?
Un format hybride de facture qui associe un PDF lisible et un XML CII embarqué. Les profils organisent les données structurées disponibles. Documentation du format.
Comment reconnaître une facture X ?
Vérifiez le XML embarqué, les métadonnées et le profil, puis appliquez les contrôles adaptés. Un logo ou l’apparence d’un PDF ne prouve pas qu’il contient un document hybride valide.
