Facture électronique / Dossier ERP
Facturation électronique non assujetti TVA : qualifier les flux ERP
La facturation électronique non assujetti TVA demande de distinguer absence d’assujettissement, franchise en base et opérations exonérées. Pour votre ERP, faites qualifier chaque situation avant de bloquer un flux ou d’exclure une société du raccordement.
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Facturation électronique non assujetti TVA : poser la bonne distinction
La DGFiP précise que le franchisé en base est assujetti non redevable. Il reste concerné par les obligations de la réforme selon leur calendrier et leur champ. Une entreprise qui exerce habituellement une activité économique indépendante ne devient donc pas non assujettie simplement parce que ses factures ne portent pas de TVA. L’absence de TVA sur une facture n’est pas un critère suffisant d’exclusion. Dans l’ERP, séparez la qualification de la personne, le régime applicable et le traitement de l’opération. Une case unique « sans TVA » ne permet pas de choisir le bon parcours. Faites valider le dictionnaire des codes par le responsable fiscal avant de l’utiliser dans le connecteur.
| Critère | Preuve |
|---|---|
| Franchise en base | Assujetti non redevable, à distinguer du non-assujetti. |
| Client particulier | Qualification du reporting côté entreprise émettrice. |
| Opération exonérée | Base légale et traitement propres à documenter. |
| Activité mixte | Décision par opération et code ERP, avec validation fiscale. |
Qualifier l’émetteur et le destinataire séparément
Pour les ventes d’un assujetti à des particuliers, la DGFiP décrit le e-reporting de transactions. La situation du destinataire non assujetti ne supprime donc pas automatiquement les obligations de l’entreprise émettrice. Le dossier e-invoicing et e-reporting aide à répartir les flux, et le guide e-reporting ERP détaille les données à préparer. Faites distinguer particuliers, professionnels en France et professionnels à l’étranger dans les fiches tiers. Pour une association ou une activité mixte, la forme juridique seule ne décrit pas les opérations réalisées : faites qualifier les activités et les achats par les personnes compétentes avant de généraliser un traitement à toute l’entité.
Traiter les opérations exonérées sans exclure tout le système
Les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI et dispensées de facturation sont hors du champ de l’émission électronique et du e-reporting, selon la documentation DGFiP sur le champ. Cette exclusion des ventes ne dispense pas un acheteur assujetti de recevoir les factures électroniques de ses achats concernés. Une personne réellement non assujettie n’est pas soumise aux obligations de la réforme ; les ventes à cette personne peuvent toutefois relever du reporting de son fournisseur. Distinguez ces opérations de la franchise en base et des autres motifs de facture sans taxe. Un ERP peut héberger plusieurs traitements dans la même société. Demandez une matrice qui relie vos codes de taxe aux règles retenues, avec les exceptions validées et leur source. La qualification doit être assez précise pour éviter d’exclure des achats ou des ventes concernés. Préparez des documents de recette représentatifs plutôt qu’une réponse globale « nous ne facturons pas de TVA », qui ne décrit ni votre statut ni votre circuit fournisseur.
Préparer la réception et les données ERP
Le calendrier DGFiP distingue réception et émission. Pour une société assujettie, même en franchise en base, vérifiez le parcours de réception et la plateforme désignée. L’adressage des factures ERP ne doit pas être désactivé sur la seule base d’un taux nul dans le logiciel. Rapprochez la personne morale, le SIREN et les adresses attendues, puis testez une facture fournisseur. En cas de doute sur l’assujettissement, faites confirmer la situation avant de modifier les règles automatiques. Conservez cette décision avec le mapping et rejouez les cas lorsqu’une activité ou un régime change. Le chantier technique applique les décisions fiscales validées, avec des anomalies identifiables pour les cas non qualifiés.
Sources du dossier
Questions fréquentes
Une microentreprise sans TVA est-elle hors réforme ?
Pas du seul fait de la franchise en base. La DGFiP confirme que le franchisé en base est assujetti non redevable et reste concerné, notamment en réception. Les dates et opérations applicables sont à vérifier pour l’entreprise.
Une association est-elle nécessairement non assujettie ?
La forme associative ne suffit pas à qualifier les opérations. Faites examiner ses activités et sa situation fiscale avant d’appliquer une exclusion dans l’ERP.