Facture électronique / Dossier ERP
Inscription plateforme agréée : préparer les données ERP
L’inscription plateforme agréée de votre entreprise organise la réception des factures, les habilitations et les interfaces ERP. Préparez un dossier par personne morale et vérifiez le routage après activation, avant de conclure que le raccordement fonctionne.
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Inscription plateforme agréée : préparer le dossier entreprise
La DGFiP distingue l’opérateur immatriculé de son entreprise cliente. Votre inscription consiste à choisir un service agréé et à fournir les informations nécessaires au contrat et au routage. La demande d’immatriculation auprès de l’État concerne l’opérateur qui souhaite devenir plateforme, pas une entreprise qui adhère au service. Commencez par identifier les personnes morales couvertes, leurs SIREN et les représentants habilités. Listez séparément les établissements et les personnes qui administreront les interfaces. Un groupe avec plusieurs sociétés doit décrire ses périmètres de réception. Le nom du groupe seul ne permet pas de connaître quelles factures seront routées vers quel environnement ERP ni quelles personnes peuvent engager chaque société.
| Critère | Preuve |
|---|---|
| Sociétés | Personnes morales, SIREN et représentants habilités. |
| Annuaire | Accord, adresses concernées et contrôle après activation. |
| ERP | Version, interfaces et comptes techniques séparés. |
| Recette | Réception, émission, erreur et reprise vérifiées. |
Comment déclarer sa plateforme agréée pour la réception
Le décret du 27 juillet 2026 encadre l’accord formel du destinataire pour l’actualisation des informations d’annuaire. Consultez le texte officiel sur Légifrance et faites vérifier le périmètre de l’accord présenté par la plateforme. L’inscription dans l’annuaire de facturation électronique concerne votre adresse de réception ; elle ne se résume pas à créer un compte utilisateur. Conservez l’accord avec les sociétés et les adresses visées. Après activation, contrôlez les informations publiées et demandez un test de réception. Si une plateforme est déjà désignée, faites examiner le parcours de changement plutôt que de supposer qu’une seconde inscription remplace automatiquement la première.
Comment adhérer à une plateforme agréée avec un ERP existant
Avant l’activation des interfaces, relevez les versions et les flux que votre ERP peut extraire ou importer. Le raccordement API ou EDI doit disposer de droits adaptés, d’une méthode d’authentification et d’une procédure de renouvellement des accès. Évitez de confondre la personne qui signe le contrat avec le compte technique du connecteur. Décrivez les rôles de la DAF, du mainteneur ERP et de l’administrateur plateforme. Demandez une documentation correspondant à l’offre souscrite. La création d’un compte ne démontre pas la réception dans l’ERP. Faites suivre une facture fournisseur jusqu’à son contrôle comptable, puis une facture client jusqu’au retour exploitable par l’utilisateur.
Contrôler l’activation et organiser l’exploitation
Préparez une fiche de recette par société et par famille de flux : adresse publiée, pièce transmise, réponse obtenue et traitement dans l’application. Les guides PA, PPF et solution compatible et coût du raccordement aident à attribuer les responsabilités et les options. Ajoutez un document volontairement incomplet pour tester l’erreur, et une reprise technique pour observer le comportement face au doublon. Conservez les preuves de contrôle avec la configuration. À la remise du projet, faites documenter l’ajout d’un établissement et le retrait d’un utilisateur. Le support doit savoir retrouver un échange sans demander à l’équipe comptable de relancer plusieurs fois la même facture.
Sources du dossier
Questions fréquentes
L’inscription est-elle la demande d’agrément ?
Non. L’entreprise utilisatrice souscrit un service auprès d’un opérateur agréé. Le dossier d’immatriculation de plateforme relève de l’opérateur et suit une démarche administrative distincte.