Facture électronique / Dossier ERP
Plateforme agréée PDP : distinguer PA, PPF et ERP
Plateforme agréée PDP désigne deux appellations successives de l’opérateur fiscal, tandis que le PPF et la solution compatible ont d’autres rôles. Pour votre ERP, identifiez qui produit la facture, qui la transmet et qui fournit les données à l’administration.
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Plateforme agréée PDP : comprendre les appellations
La DGFiP présente les plateformes agréées, auparavant appelées plateformes de dématérialisation partenaires, ou PDP. Le changement de nom ne signifie pas que votre entreprise doit souscrire deux services distincts. Dans la consultation, demandez la raison sociale de l’opérateur, son inscription dans la liste officielle et les fonctions de l’offre. Le sigle commercial utilisé dans un connecteur ancien peut rester PDP alors que les pages récentes disent PA. Identifiez l’opérateur derrière le nom de l’extension ERP. Vérifiez aussi si le contrat porte sur la plateforme directement ou sur une solution qui l’utilise. Cette distinction permet d’attribuer les erreurs au bon composant et de comprendre quelles données vous pourrez récupérer.
| Critère | Preuve |
|---|---|
| ERP | Produit et exploite les données selon sa configuration. |
| Solution compatible | Raccorde des fonctions de gestion à la PA désignée. |
| PA ou ex-PDP | Opérateur immatriculé pour les fonctions de la réforme. |
| PPF | Annuaire et concentrateur de données. |
| Peppol | Réseau d’échange avec points d’accès certifiés. |
PPF : annuaire et concentrateur, pas un portail concurrent
L’AIFE décrit le recentrage du portail public de facturation sur l’annuaire et le concentrateur. Ne bâtissez donc pas un projet ERP sur l’hypothèse d’un portail public gratuit qui remplacerait toutes les fonctions de la plateforme privée. Le dossier annuaire et adressage ERP précise le rôle de la donnée de routage. La plateforme transmet les données utiles à l’administration selon le cadre de la réforme. Décrivez la chaîne sans attribuer au PPF l’import comptable des fournisseurs dans votre ERP. Les responsabilités de réception, d’erreur et d’assistance doivent apparaître dans les contrats des acteurs qui fournissent réellement ces fonctions.
Solution compatible : vérifier le raccordement effectif
Une solution compatible peut assurer la production, la gestion ou l’intégration des factures et s’appuyer sur une PA pour les échanges réglementaires. La liste DGFiP et les présentations des labels aident à distinguer les statuts. Pour votre système existant, demandez le nom de la PA utilisée, les formats admis et l’interface disponible. Le guide connecteur API ou EDI organise ces questions. Une mention de compatibilité ne démontre pas la totalité de vos cas métier : émission, réception, avoirs, erreurs et reporting doivent être testés. La couverture dépend du parcours souscrit et de votre configuration. Un ERP qui fabrique un PDF lisible n’assure pas automatiquement les transmissions prévues par la réforme.
Peppol PDP : distinguer réseau et agrément fiscal
Peppol désigne le réseau d’échange, et non un autre nom de plateforme agréée. Le cadre français expliqué par la DGFiP impose l’immatriculation de PA pour émettre et recevoir au titre de la réforme française. Un point d’accès certifié et une PA peuvent appartenir au même opérateur, sans que les deux qualités soient interchangeables. Utilisez le dossier Peppol France pour décrire les flux internationaux et nationaux séparément. Dans votre schéma projet, portez la raison sociale responsable du réseau, de la fiscalité et du support. Si un écran unique regroupe les services, demandez malgré tout les preuves qui permettent de distinguer les étapes et d’identifier un incident.
Sources du dossier
Questions fréquentes
Peppol plateforme agréée : est-ce le même statut ?
Non. Peppol est un réseau. La plateforme agréée est un opérateur immatriculé pour les fonctions françaises de la réforme. Vérifiez séparément la certification du point d’accès et l’immatriculation.
Faut-il conserver un abonnement PDP en plus d’une PA ?
Les deux sigles désignent l’ancienne et la nouvelle appellation de la plateforme. Examinez les contrats et le périmètre avant de conclure à une double souscription.